En 2016, la Commission européenne a condamné les principaux constructeurs de poids lourds pour entente sur les prix. Depuis, les transporteurs peuvent demander une indemnisation pour le surcoût payé entre 1997 et 2011.
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes.

1. Qui peut demander une indemnisation ?

Tout transporteur ou entreprise ayant acheté, loué ou financé un camion de plus de 6 tonnes entre 1997 et 2011 auprès de MAN, Volvo/Renault, Daimler (Mercedes), Iveco, DAF ou Scania.
👉 Peu importe que vous ayez encore le véhicule ou non : c’est l’achat qui compte.

👉 Vous avez racheté une flotte de camions ou une entreprise ayant acquis des camions concernés ? Vous êtes peut-être concerné - prenons un rdv.

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2. Suis-je concerné si mes camions ont été achetés d’occasion ?

Oui ✅ Les véhicules d’occasion sont inclus, à condition qu’ils aient été initialement mis sur le marché par l’un des constructeurs sanctionnés.

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3. Est-ce trop tard pour agir ?

Non.
Des actions sont encore en cours dans plusieurs pays européens, et il est possible de faire valoir ses droits en rejoignant une action collective ou en cédant sa créance.

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4. Quelle est la différence entre une action collective et un rachat de créance ?

• Action collective : vous mandatez un cabinet pour défendre vos droits. Vous serez indemnisé uniquement à l’issue de la procédure (qui peut durer plusieurs années).
• Rachat de créance : vous cédez immédiatement votre droit à indemnisation en échange d’un paiement ferme. Vous touchez de l’argent rapidement, sans attendre le verdict.

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5. Combien de temps prend le versement en cas de rachat de créance ?

L’évaluation est rapide (quelques jours) et le versement intervient généralement sous 4 à 8 semaines après la signature.

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6. Quels documents dois-je fournir ?

Principalement :

• Les factures d’achat ou de location des camions,
• Les contrats de financement ou leasing,
• La carte grise (si disponible).
  👉 Si certains documents manquent, des solutions existent pour reconstituer le dossier.

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7. Quels sont les risques ?

Aucun pour vous.

• En action collective : vous ne payez que si vous gagnez (success fee).
• En rachat de créance : vous touchez une somme ferme, même si la procédure échoue ensuite.

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8. Je suis déjà dans une procédure, puis-je quand même céder mes créances ?

Oui. Même si vous avez rejoint une action, vous pouvez céder vos droits à indemnisation à un tiers spécialisé. Vous encaissez immédiatement et c’est lui qui attend la fin de la procédure.

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9. Pourquoi passer par Uplawder et LitFin ?

Parce que nous combinons :

• L’expertise juridique et financière d’un leader européen du financement de litiges (LitFin),
• La proximité et l’accompagnement d’Uplawder en France.

Notre priorité : que vous récupériez vite et sans risque l’argent que vous auriez dû économiser il y a déjà 20 ans.

👉 Vous avez une autre question ? Contactez-nous directement pour une évaluation gratuite de vos camions.

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